Conditions Générales
de Vente.

01Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations proposées par EVI Studio à ses clients professionnels.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• conception et création de sites internet ;
• développement et intégration web ;
• webdesign ;
• animations et interactions web ;
• conseil digital ;
• prises de vues photo et vidéo ;
• création de contenus immersifs ;
• montage vidéo ;
• intégration et mise en ligne ;
• optimisation technique et SEO ;
• hébergement ou maintenance lorsqu’ils sont expressément prévus au devis.

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant son périmètre.

La validation du devis implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

02Devis et formation du contrat

Sauf mention contraire, les devis EVI Studio sont valables pendant une durée de trente jours à compter de leur date d’émission.

La prestation est considérée comme commandée lorsque :

• le devis a été accepté de manière expresse par le client ;
• les présentes CGV ont été acceptées ;
• l’acompte prévu au devis a été reçu.

EVI Studio n’est pas tenu de commencer la prestation avant la réception de l’acompte.

03Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis accepté par le client.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable à EVI Studio au moment de la facturation.

Toute prestation supplémentaire ou modification substantielle non prévue dans le devis initial peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

04Conditions de paiement

Sauf conditions particulières indiquées dans le devis :

• un acompte de 30 % du montant total est exigé avant le début du projet ;
• le solde de 70 % est dû après validation finale du projet et avant sa mise en ligne définitive.

Le site ou projet final n’est pas déployé sur son environnement de production définitif avant règlement intégral des sommes dues.

Les factures sont payables selon les délais indiqués sur celles-ci, généralement sous trente jours lorsque ce délai est applicable.

05Retards de paiement

Tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros peut également être due dans les conditions prévues par la législation française.

EVI Studio se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement d’une somme arrivée à échéance.

06Délais

Les délais communiqués par EVI Studio sont donnés à titre indicatif sauf engagement écrit contraire.

Ils supposent notamment que le client transmette dans les délais nécessaires :

• les contenus ;
• les accès ;
• les validations ;
• les informations ;
• les éléments graphiques ;
• toute autre ressource nécessaire au projet.

Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage du calendrier.

En cas d’absence de réponse du client pendant plus de sept jours ouvrés, EVI Studio peut suspendre le planning jusqu’à réception des éléments nécessaires.

07Obligations du client

Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis à EVI Studio, notamment :

• photographies ;
• vidéos ;
• logos ;
• textes ;
• musiques ;
• marques ;
• documents ;
• contenus appartenant à des tiers.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit.

08Captation photo et vidéo

Lorsque la prestation comprend des prises de vues dans l’établissement du client, celui-ci s’engage à permettre l’accès aux lieux aux dates convenues.

Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires concernant les salariés, intervenants, clients ou autres personnes relevant de sa responsabilité susceptibles d’apparaître dans les contenus.

EVI Studio et le client collaborent afin de respecter les droits à l’image et autres droits applicables.

09Modifications et retours

Sauf mention différente au devis, la prestation inclut deux séries de retours et modifications raisonnables.

Les demandes correspondant notamment :

• à une nouvelle fonctionnalité ;
• à une nouvelle page importante ;
• à une modification majeure de direction artistique ;
• à un changement substantiel du périmètre validé ;

peuvent être considérées comme une prestation supplémentaire et faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire.

10Validation

Le client est invité à vérifier les éléments qui lui sont transmis au cours du projet.

La validation finale signifie que le client considère le livrable conforme au périmètre convenu, sous réserve d’éventuels défauts techniques non détectables lors de la validation.

11Annulation ou report

En cas d’annulation d’un projet par le client après son démarrage, les travaux déjà réalisés ainsi que les coûts engagés restent dus.

L’acompte versé peut être conservé dans la mesure nécessaire pour couvrir les travaux déjà effectués, le temps réservé et les frais engagés.

Tout report important demandé par le client peut entraîner une modification du calendrier initial.

12Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par EVI Studio restent protégées par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les droits accordés au client sont ceux expressément prévus dans le devis ou tout document contractuel applicable.

Toute cession complète de droits d’auteur doit préciser notamment :

• les droits cédés ;
• les supports concernés ;
• la destination ;
• le territoire ;
• la durée.

Les éléments provenant de tiers restent soumis à leurs propres licences.

13Fichiers sources, outils et méthodes

Sauf mention expresse dans le devis, la prestation n’inclut pas automatiquement la remise :

• des fichiers sources de travail ;
• des rushes vidéo bruts ;
• des fichiers intermédiaires ;
• des outils internes ;
• des méthodes de production ;
• des composants propriétaires ou réutilisables d’EVI Studio.

14Nom de domaine et services tiers

Lorsque cela est possible, il est recommandé que le client conserve la propriété et le contrôle de ses comptes liés notamment :

• au nom de domaine ;
• à l’hébergement ;
• aux services tiers ;
• aux outils externes.

EVI Studio ne saurait être tenu responsable d’une interruption ou défaillance provenant directement d’un prestataire tiers indépendant.

15Hébergement et maintenance

La création d’un site ne comprend pas automatiquement un contrat de maintenance ou d’hébergement à durée indéterminée.

Ces prestations ne sont incluses que lorsqu’elles sont expressément indiquées dans le devis ou dans une offre spécifique.

En l’absence de contrat de maintenance, les évolutions ou interventions postérieures à la livraison peuvent faire l’objet d’une facturation séparée.

16Référencement et résultats commerciaux

EVI Studio met en œuvre les bonnes pratiques techniques prévues dans la prestation concernant notamment :

• structure du site ;
• performance ;
• accessibilité ;
• SEO technique ;
• indexabilité.

Toutefois, EVI Studio ne garantit :

• aucune position déterminée sur Google ou un autre moteur de recherche ;
• aucun volume de trafic ;
• aucun nombre de demandes commerciales ;
• aucun chiffre d’affaires ;
• aucun taux de conversion précis.

Les performances commerciales et SEO dépendent de nombreux facteurs indépendants d’EVI Studio.

17Portfolio et références

Sauf opposition écrite du client, EVI Studio peut mentionner le nom du client et présenter les créations réalisées dans le cadre de :

• son portfolio ;
• son site internet ;
• ses réseaux sociaux ;
• ses supports commerciaux ;
• ses démonstrations professionnelles.

Cette utilisation reste limitée à la présentation du travail réalisé.

18Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations identifiées comme confidentielles obtenues dans le cadre du projet.

Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques ou obtenues légitimement auprès d’un tiers.

19Données personnelles

Lorsque EVI Studio traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre de la prestation, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données.

Lorsque la situation l’exige, un accord relatif au traitement des données conforme à l’article 28 du RGPD pourra être conclu.

20Sauvegardes et conservation

EVI Studio peut conserver temporairement certains fichiers de travail ou sauvegardes nécessaires à la réalisation du projet.

Sauf engagement contractuel spécifique, EVI Studio ne garantit pas la conservation illimitée des fichiers après la livraison définitive.

Le client est donc invité à conserver ses propres copies des éléments importants remis à l’issue du projet.

21Responsabilité

EVI Studio s’engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément au périmètre convenu.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation du livrable ;
• d’un élément fourni par le client ;
• d’une défaillance d’un service tiers ;
• d’une modification effectuée après livraison par un tiers ;
• d’un cas de force majeure.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d’EVI Studio est limitée aux préjudices directs démontrés.

22Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

23Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de procédure applicables.